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Décret n° 2021-0287/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS portant statut particulier du métier eau, agriculture et environnement

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Type of law
Regulation
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Abstract
En application des dispositions de l'article 13 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d'Etat, le présent décret règlemente le métier « eau, agriculture et environnement ». Le métier « eau, agriculture et environnement » regroupe les familles d'emplois concourant à la maitrise et a l'utilisation rationnelle des ressources en eau, a l'atteinte de la sécurité alimentaire et à la gestion durable de l'environnement. Le métier « eau, agriculture et environnement » est constitué des familles d'emplois et des emplois de fonctionnaires suivants : (I) La famille d 'emplois « chimie de l'eau » : l’emploi de chimiste de l'eau. (II) La famille d'emplois « génie rural » : l'emploi d'agent technique du génie rural ; L'emploi de technicien supérieur du génie rural ; L'emploi d'ingénieur des travaux du génie rural ; et L'emploi d'ingénieur de conception du génie rural. (III) La famille d'emplois « hydraulique » : L'emploi d'agent technique en hydraulique ; l'emploi de technicien supérieur en hydraulique ; L'emploi d'ingénieur des travaux en hydraulique ; et L'emploi d'ingénieur de conception en hydraulique. (IV) La famille d'emplois « assainissement » : L'emploi d'agent technique en assainissement ; L'emploi de technicien supérieur en assainissement ; L'emploi d'ingénieur des travaux en assainissement ; L'emploi d'ingénieur de conception en assainissement. (V) La famille d'emplois « hydrologie » : L'emploi de technicien supérieur de l’hydrologie ; et L'emploi d'ingénieur de conception de l'hydrologie. (VI) La famille d'emplois « hydrogéologie » : L'emploi d'ingénieur de conception de l'hydrogéologie. (VII) La Camille d'emplois « pédologie » : L'emploi de technicien supérieur en pédologie ; et L'emploi d'ingénieur en pédologie. (VIII) La famille d'emplois « production agricole » : L'emploi d'agent technique en agriculture ; L'emploi de technicien supérieur en agriculture ; et L'emploi d'ingénieur en agriculture. (IX) La famille d'emplois « formation agricole » : L’emploi d 'assistant en formation des agriculteurs ; L'emploi de conseiller en agriculture ; et L'emploi d'ingénieur en vulgarisation agricole. (X) La famille d'emplois « gestion de I' environnement » : L'emploi d'agent technique de l’environnement ; L'emploi de technicien supérieur de l’environnement ; et L'emploi d'inspecteur de l'environnement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No