Décret n° 2021-1220/PRES/PM/MATD/ MINEFID/MAAHM/MEA/MRAH/MEEVCC portant conditions de création, d’exploitation et de concession d'établissement d’aquaculture au Burkina Faso.

Ce Décret, qui est organisé en 5 Chapitres, définit les conditions de création, d'exploitation et de concession d'établissement d'aquaculture.
Le Chapitre 1, qui fixe les dispositions générales, définit ce que l'on entend par établissement d'aquaculture et identifie les infrastructures qui peuvent être utilisées dans un établissement d'aquaculture. Ce même Chapitre classe les établissements d'aquaculture en trois (03) catégories.
Le Chapitre 2 traite des conditions de création d'établissement d’ aquaculture (procédures et conditions pour obtenir une autorisation de création d’ un établissement d'aquaculture).
Le Chapitre 3 s'occupe des modalités d'exploitation des établissements d’ aquaculture (dans le respect de la réglementation en matière de pollution, de protection et de conservation de l'environnement des plans et cours d'eau) et de la responsabilité qui pèse sur tout exploitant, de la qualité du produit livré aux consommateurs.
Le Chapitre 4 décrit les modalités de la concession des établissements d’ aquaculture et définit ce que l'on entend par concession d'aquaculture, soit le mode de gestion contractuelle par lequel l’Etat confie à une personne physique ou morale de droit privé, la jouissance exclusive d'investissements aquacoles, de terres ou d'eaux du domaine public pour y réaliser des activités d'aquaculture.
Le Chapitre 5 identifie les cas auxquels des sanctions pénales s'appliquent et le Chapitre 6 termine le texte avec des dispositions transitoires et finales.