Décret n° 2025-0582/PRES/PM/MEMC/MEF/MATM/MEEA portant modalités de perception, de répartition, de gestion et de contrôle de l'utilisation des Fonds miniers.

Ce décret définit les modalités de perception, de répartition, de gestion et de contrôle des fonds miniers au Burkina Faso. Il renforce la gouvernance des ressources minières, en assurant une répartition équitable des fonds, une gestion transparente et un contrôle rigoureux pour un développement durable du secteur minier burkinabè. Le texte s’articule autour de six chapitres principaux, chacun dédié à un fonds spécifique et à ses règles de fonctionnement.
Le Chapitre I, qui porte dispositions générales, identifie quatre fonds distincts: le fonds minier de développement qui finance les projets de développement local, les plans communaux et le fonds de soutien patriotique; le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine qui est destiné aux travaux de restauration des sites miniers industriels et semi-mécanisés; le fonds de réhabilitation des sites miniers artisanaux qui lutte contre l’usage de produits chimiques prohibés et sécurise les sites artisanaux; et le fonds de recherche géologique et minière, qui soutient la recherche et la formation dans les sciences de la terre.
Le Chapitre II est dédié au fonds minier de développement. Alimenté par 1% du chiffre d’affaires des exploitants miniers et 20% des redevances proportionnelles perçues par l’État, ces fonds sont dédiés aux projets locaux et au fonds de soutien patriotique. Un comité national et des comités locaux supervisent la sélection et le suivi des projets sous le contrôle de l’État.
Le Chapitre III a pour objet le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine. Les titulaires de permis miniers versent une cotisation annuelle basée sur le coût prévisionnel des travaux de réhabilitation. Un compte dédié est ouvert au Trésor Public et un comité technique valide les plans de réhabilitation, et les fonds ne peuvent être utilisés qu’après approbation ministérielle.
Le Chapitre IV prévoit le Fonds des sites miniers artisanaux et s'alimente par 25% des redevances forfaitaires et des cautions versées par les exploitants artisanaux. Ce fonds couvre la réhabilitation des sites, la lutte contre les produits chimiques et la sécurisation.
Le fonds de recherche géologique et minière fait l'objet du Chapitre V. Il s'alimente de 25% des redevances, taxes et droits miniers, ainsi que de dons dont le 10% sont allouées au fonds d’équipement du ministère des mines et le reste finance la recherche et la formation.
Le Chapitre VI porte dispositions finales, à savoir sanctions et dispositions abrogatoires.