Décret n° 98-132/PRES/PM/MRA du 6 avril 1998 portant Règlement de la Pharmacie Vétérinaire.

Le présent décret fixe le règlement de la Pharmacie vétérinaire. Il s’applique à tout médicament vétérinaire, toute substance ou préparation destinée à être utilisée pour la prévention ou le traitement des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré aux animaux en vue de restaurer, modifier ou corriger leurs fonctions organiques. Il s’applique aussi aux additifs à propriétés préventives ou curatives, notamment les anticoccidiens, les antibiotiques et autres antiinfectieux; aux produits utilisés pour le diagnostic des maladies animales; toutefois, ces derniers pourront faire l’objet de mesures particulières fixées par des textes d’application, en vue de leur autorisation de mise sur le marché et de leur distribution; aux aliments médicamenteux; et à tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire. Par ailleurs, il prévoit les autorisations de mise sur le marché; importations; préparation industrielle, vente et distribution en gros; vente et distribution au détail; préparation extemporanée; contrôle et inspection; les infractions et pénalités; mesures administratives.