Décret n°2010-272 /PRES/PM/MCE/MEF du 25 mai 2010 portant érection du Fonds de développement de l’électrification (FDE) en un Etablissement public de l’Etat à caractère administratif.

Le présent décret érige le Fonds de développement de l’électrification (FDE) en un Etablissement public de l’Etat à caractère administratif. Le Fonds de développement de l’électrification a été créé par décret n° 2003-089/PRES/PM/MCE du 19 février 2003 est érigé en Etablissement public de l’Etat à caractère administratif. Le Fonds de Développement de l’Electrification (FDE) a pour missions de: promouvoir une couverture équitable du territoire national en énergie électrique en développant l’électrification rurale; contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification pour ce qui concerne les zones rurales; appuyer la mise en place de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays; faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études; assurer le recouvrement des prêts alloués aux promoteurs; rechercher des financements auprès des partenaires techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés en matières de taux d’électrification rurale; assurer la régulation de proximité des tarifs de l’électrification rurale; élaborer un rapport annuel à l’attention de l’Autorité de Régulation du sous-secteur de l’Electricité sur les activités de l’électrification rurale.