Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.
La taxe de non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est annuelle et obtenue en appliquant au prix de cession ou à défaut, à la valeur vénale, un taux de 20%. Enfin, cette taxe est acquittée dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification.