Décret n°2014-616/ PRES/PM/MEAHA du 24 juillet 2014. JO N°42 de 2014.

Le présent décret adopte la politique tarifaire 2014-2018 de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA).
Il détermine notamment les tarifs généraux de vente d’eau pour la période 2014-2018, les frais à l’établissement de la police d’abonnement pour la période 2014-2018, la redevance mensuelle pour entretien et location du compteur pour la période 2014-2018, les frais d’étalonnage du compteur pour la période 20142018, les pénalités pour retard de paiement pour la période 20142018, et les frais de devis de branchement pour la période 20142018.