Décret N°2014-924/ PRES/PM/MATD/ MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine des marchés, abattoirs et foires.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans les domaines des marchés, abattoirs et foires, en matière de participation à la construction et à la gestion des abattoirs régionaux.
Spécifiquement, il s’agit d’aider à la détermination du site; de sensibiliser les acteurs à l’utilisation des abattoirs; d’aider à la mise en place des structures locales de gestion de l’abattoir; de contribuer à l’entretien des abattoirs; d’aider à choisir un mode de gestion efficace.