Décret n°2014-932/ PRES/PM/MATD/MEAHA/MME/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014. JO n°51 DE 2014.

Le présent Décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’eau et de l’électricité.
Conformément à l’article 103 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après sont transférées aux communes: avis sur le schéma directeur d’approvisionnement en eau; élaboration et mise en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maîtrise d’énergie; création et gestion d’infrastructures énergétiques; participation à la production et à la distribution de l’eau potable; réalisation et gestion de puits, de forages et de bornes fontaines; participation à l’élaboration du schéma régional d’électrification; réalisation et gestion de l’éclairage public ; élaboration et mise en œuvre des plans locaux d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement ; participation à l’élaboration, à l’approbation, à la mise en œuvre et au suivi des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’eau et d’électricité, prescrit la règlementation y afférente, fixe les normes et standards en matière d’infrastructures et d’équipements, de desserte, de gestion du service public et assure la supervision, le contrôle et la régulation des activités en matière de réalisation des infrastructures, de mobilisation, de traitement, de distribution et de gestion