Décret N°2014-935/ PRES/PM/MATD/MICA/MRAH/MS/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine des marchés, abattoirs et foires.
Conformément à l’article 105 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes en matière de gestion des abattoirs et aires d’abattage. Spécifiquement, les communes sont chargées de choisir et délimiter les sites; d’élaborer et adopter des textes de création des abattoirs; d’assurer la passation et le suivi des marchés notamment des contrats; de réaliser des études techniques d’exécution; de construire des infrastructures; de définir le mode de gestion; de prendre un arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des structures de gestion; d’élaborer des cahiers de charges; d’entretenir les infrastructures ; de percevoir les taxes; d’édicter les normes d’hygiène et de sécurité.