Décret N°2017-0024/PRES/PM/MEMC/MINEFI/MATDSI portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local.

Ce décret établit le cadre juridique du Fonds minier de développement local (FMDL) au Burkina Faso, visant à assurer une redistribution équitable des revenus issus de l’exploitation minière aux collectivités territoriales, en particulier aux communes minières. Le financement du FMDL repose sur une contribution obligatoire équivalente à 1 % du chiffre d’affaires des titulaires de permis d’exploitation, dont 0,5 % est directement alloué aux communes concernées. La gestion des fonds est assurée par un comité communal composé de représentants des collectivités locales et des sociétés minières, chargé de superviser l’utilisation des ressources. Afin de garantir transparence et responsabilité, des rapports annuels seront produits par les ministères compétents, détaillant l’état des contributions et l’affectation des financements. Les recettes du FMDL seront réparties de manière à soutenir tant les zones minières que les autres régions du pays, afin d’assurer un développement équilibré. Enfin, des mécanismes de suivi et de contrôle seront mis en place conformément aux normes de transparence internationale, notamment celles de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).