Décret n°2017- 1317/PRES/PM/MCIA/MINEFID fixant les modalités d'élaboration et d'application des normes nationales.

Ce décret fixe les modalités d'élaboration, d'homologation, de diffusion et d'application des normes nationales au Burkina Faso. Il s'inscrit dans le cadre du système national de normalisation, de certification, d'accréditation et de promotion de la qualité, conformément à la loi n°011-2007/AN du 24 mai 2007. Il vise à harmoniser et à encadrer la normalisation au Burkina Faso, en garantissant la qualité des produits et services, la protection des consommateurs, et la conformité aux standards internationaux. Il renforce également le rôle central de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM) dans ce processus.
Le texte prévoit un programme général d'élaboration des normes qui établit que l'ABNORM soit responsable de l'élaboration d'un programme triennal de normalisation, en collaboration avec les comités techniques, les services publics et les organismes professionnels. Les initiatives parallèles d'élaboration de normes par d'autres entités sont interdites pour éviter les doublons.
Une procédure d'élaboration des normes est aussi établie, qui se fait par des Comités Techniques de Normalisation, composés de représentants des secteurs concernés, dont des organisations de défense des consommateurs. Les avant-projets de normes, basés sur des références internationales ou locales, sont soumis à une enquête publique d'au moins un mois pour recueillir les observations. Les normes sont homologuées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel. Leur application peut être rendue obligatoire pour des raisons d'intérêt public, de sécurité, ou de protection des consommateurs.
Quant à l'application des normes, qui sont généralement d'application volontaire au Burkina Faso, sauf dans des cas spécifiques (sécurité, santé, environnement, etc.), où elles deviennent obligatoires, le texte prévoit que des dérogations soient possibles en cas d'innovation technique, d'incompatibilité avec des installations existantes, ou d'absence de moyens de vérification de conformité.
Il est aussi prévu que les normes sont réexaminées tous les cinq ans ou à la demande des parties prenantes pour s'assurer de leur pertinence. Une révision suit la même procédure que l'élaboration, tandis qu'une annulation est prononcée par arrêté ministériel. En cas d'urgence, l'ABNORM peut élaborer des normes provisoires sans enquête publique, homologuées directement par le ministre.