Décret n°2018- 0034 /PRES/PM/MCIA/MINEFID portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d'orientation de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Burkina Faso, le présent décret fixe les conditions d'attribution, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (CN-PME).
La Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission principale de veiller au respect et à l'application des dispositions de la loi d'orientation de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de celles de la Charte des PME.
A ce titre, elle est notamment chargée de 1'examen des dossiers de demande de statut de PME et la délivrance des attestations de reconnaissance ; du suivi de révolution qualitative des PME reconnues par la loi d'orientation de promotion des PME ; de la mise en place et du suivi d'un système d'information et d'une politique de communication pour servir de base a une interaction dynamique entre le gouvernement, l'opinion publique, les PME et les partenaires ; de recevoir et d'analyser les états financiers annuels de toute entreprise bénéficiaire du statut des PME ; d'initier toutes concertations en vue de résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi d'orientation de promotion des PME ; de prononcer la perte du statut de PME ; d'élaborer des rapports semestriels et annuels à l'attention des ministres chargés des PME et des finances.
Elle est également habilitée à examiner tout problème rencontré dans l'application de la loi d'orientation de promotion des PME et à soumettre au Ministre chargé des PME toute proposition y relative.