Décret N°2019-0246 PRES/PM/MESRSI/ MINEFID portant modification des statuts particuliers du Fonds national de la recherche et de l'innovation (FONRID) approuvés par décret n° 2017-0365/PRES/PM/MESRSI/MINEFID du 22 mai 2017.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les statuts particuliers du Fonds National de la Recherche et de l'Innovation pour le Développement (FONRID) afin de renforcer son cadre juridique et institutionnel. Son objectif principal est d’aligner la gestion du FONRID sur les exigences contemporaines en matière de gouvernance publique, dans un contexte où la recherche et l’innovation jouent un rôle essentiel dans le développement durable et la réponse aux défis socio-économiques du pays. La mise en œuvre de ce décret repose sur des ajustements ciblés des articles régissant l’organisation et le fonctionnement du FONRID. Parmi les principales modifications figurent la clarification des attributions de la Direction générale, la définition des modalités de gestion financière et comptable, ainsi que l’adoption de manuels de procédures par le conseil d’administration. Ces réformes visent à améliorer l’efficacité opérationnelle du FONRID et à garantir une transparence accrue dans l’utilisation des ressources dédiées à la recherche et à l’innovation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No