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Décret n°2021-0308/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS portant statut particulier du métier santé humaine et animale

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Type of law
Regulation
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Abstract
Le présent décret porte le statut particulier du métier santé humaine et animale. Le métier « santé humaine et animale » regroupe les familles d'emplois intervenant dans la prévention des maladies, l'amélioration de l'état de santé humaine et animale et de la qualité de la production animale. Le métier « santé humaine et animale » est constitué des familles d'emplois et des emplois de fonctionnaires suivants : (I) la famille d'emplois « santé communautaire » : l'emploi de technicien d'hygiène hospitalière ; l'emploi d'agent de santé communautaire ; l'emploi de technicien de santé communautaire ; l'emploi de technicien supérieur de santé communautaire ; l'emploi d'ingénieur de santé communautaire ; (II) la famille d'emplois « santé environnementale » : l'emploi de technicien supérieur du génie sanitaire; et l'emploi d'ingénieur du génie sanitaire ; (III) la famille d'emplois « soins infirmiers et obstétricaux » : l'emploi d ' infirmier ; l'emploi de sage-femme ou maïeuticien ; l'emploi d'ingénieur des sciences infirmières et obstétricales ; (IV) la famille d'emplois « laboratoire de biologie médicale » : l'emploi de technologiste biomédical ; l'emploi de biologiste médical ; (V) la famille d'emplois « imagerie médicale » : l'emploi de technicien supérieur en médicale ; et l'emploi d'ingénieur en imagerie médicale ; (VI) la famille d'emplois « sciences pharmaceutiques» : l'emploi de préparateur d'Etat en pharmacie; et l'emploi d' ingénieur en sciences pharmaceutiques ; (VII) la famille d'emplois « imagerie magnétique » : l'emploi de physicien médical ; (VII) la famille d'emplois « nutrition et diététique »: l'emploi de technicien supérieur en nutrition et diététique ; l'emploi de nutritionniste ; (IX) la famille d'emplois « technologie d'assistance médicale » : l'emploi de technicien supérieur en technologie d' assistance médicale ; l'emploi d' ingénieur en technologie assistance médicale ; (X) la famille d'emplois « maintenance biomédicale » : l'emploi de technicien supérieur en maintenance biomédical spécialisé ; l'emploi d'ingénieur en génie biomédical ; (XI) la famille d'emplois « gestion des services de santé » : l'emploi de gestionnaire des services de santé; l'emploi d'administrateur des services de santé ; (XII) la famille d'emplois « logistique de santé » : l'emploi de gestionnaire en logistique de santé; l’emploi d'administrateur en logistique de santé ; (XIII) la famille d'emplois « médecine »: l'emploi de médecin généraliste ; l'emploi de médecin spécialiste ; (XIV) la famille d'emplois « pharmacie » : l'emploi de pharmacien généraliste; l'emploi de pharmacien spécialiste ; (XV) la famille d'emplois « chirurgie dentaire » : l'emploi de chirurgien-dentiste généraliste ; l'emploi de chirurgien-dentiste spécialiste ; (XVI) la famille d'emplois « psychomotricité » : l'emploi de psychomotricien ; (XVII) la famille d'emplois « psychologie» : l'emploi de psychologue clinicien ; (XVIII) la famille d'emplois « soins et production animaliers » : l'emploi d'agent technique d'élevage et de santé animale ; l'emploi de technicien supérieur cl' élevage et de santé animale ; l'emploi de conseiller d'élevage et de santé animale ; l'emploi d'ingénieur d'élevage et de santé animale ; (XIX) la famille d'emplois « diagnostic et soins vétérinaires » : l’emploi de vétérinaire ; (XX) la famille d'emplois « laboratoire d'élevage » : l’emploi d'agent technique de laboratoire d' élevage ; l'emploi de technicien supérieur de laboratoire d’élevage ; l'emploi ingénieur de laboratoire d'élevage ; (XXI) la d’emplois « ressources halieutiques » : l'emploi d'agent tech nique halieute; l'emploi de technicien supérieur halieute; l'emploi d' ingénieur halieute.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No