Décret N°2021-0932 PRES/PM/MINEFID/MS/MAAHM/MEA/MEMC/MICA/MRAH/MEEVCC portant érection du Laboratoire national de santé publique en Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation, du travail et des produits de santé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret vise à transformer le Laboratoire national de santé publique (LNSP) en Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l’environnement, de l’alimentation, du travail et des produits de santé (ANSSAT), afin de renforcer les capacités nationales en matière de sécurité sanitaire. Ce changement institutionnel permet d’établir une référence nationale pour le contrôle de la qualité sanitaire et la réalisation d’analyses biomédicales, toxicologiques et microbiologiques, garantissant ainsi une meilleure protection de la santé publique. L’ANSSAT bénéficiera d’une autonomie de gestion administrative et financière, placée sous la tutelle technique du Ministre de la Santé et la tutelle financière du Ministre des Finances. Son organisation et son fonctionnement seront définis par des statuts adoptés en conseil des ministres. Ce cadre institutionnel vise à améliorer la coordination entre les différents ministères concernés, notamment ceux de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement, afin d’adopter une approche intégrée de la sécurité sanitaire. En dotant le pays d’une structure dédiée et renforcée, ce décret contribue à une surveillance sanitaire plus efficace et à une meilleure gestion des risques liés à l’environnement, à l’alimentation et aux produits de santé, tout en garantissant une réglementation adaptée aux enjeux actuels de santé publique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No