DECRET N°2021-1308 /PRES/PM/MINEFID/MEMC/MICA portant institution d'une redevance énergétique et détermination de la clé de répartition de cette redevance.

Le présent décret instaure une redevance énergétique au Burkina Faso, dans le cadre de la réglementation du secteur de l’énergie. Son objectif principal est d’assurer l’autonomie financière et l’indépendance de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE) en garantissant un financement stable et adéquat de son budget. Ce dispositif repose sur un cadre juridique précis, obligeant chaque opérateur du secteur à s’acquitter d’une redevance proportionnelle à son poids sur le marché. Celle-ci est calculée en fonction des mégawattheures produits, transportés et distribués. Le montant de la redevance est plafonné à 0,7 % des recettes annuelles de l’opérateur, avec des mécanismes de redistribution garantissant une contribution équitable au financement de l’ARSE. Le décret précise également les responsabilités des ministères compétents afin d’assurer son application effective et le bon fonctionnement du dispositif.