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Décret N°2025-0300 /PRES/PM/MEMC/MEF/MSECU du 21 mars 2025 portant conditions de coulée, de pesée et colisage et de transport de l’or, du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des autres substances précieuses et détermination des niveaux de production de l’exploitation minière à petite échelle (à titre de régularisation).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret, pris en application du nouveau Code minier de juillet 2024, a pour objet principal d'encadrer et de sécuriser l'ensemble de la chaîne de valeur de l'or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, de leur production jusqu'à leur exportation. Il vise à renforcer la traçabilité, la transparence et le contrôle de l'État sur cette ressource stratégique.
Le texte s'applique à tous les types de production: industrielle, issue du traitement des résidus miniers, affinée localement, ainsi que la production semi-mécanisée et artisanale.
Les points clés et les mesures principales sont: 1. Contrôle strict des opérations de fonte, pesée et emballage. Pour la production industrielle, l'or affiné et celui issu des résidus miniers, ces opérations critiques doivent impérativement se dérouler en présence de représentants de plusieurs administrations (Service géologique national, structure en charge des mines, douanes). Chaque étape fait l'objet d'un procès-verbal détaillé qui sert de trace légale. 2. Traçabilité et certification. Le texte institue un système rigoureux de prélèvement d'échantillons lors de la fonte des lingots. Ces échantillons sont analysés, et les résultats sont transmis aux différentes administrations pour vérifier la qualité et la teneur des métaux. Pour la production artisanale et semi-mécanisée, le contrôle de la quantité et de la qualité est centralisé au Service géologique national, qui appose un poinçon officiel et délivre un certificat de contrôle. 3. Transparence financière et fiscale. Les factures commerciales pour l'exportation doivent être établies sur la base du cours officiel de l'or (fixing de Londres) et du taux de change de la Banque Centrale. Les producteurs et affineurs sont tenus de transmettre trimestriellement aux autorités les résultats finaux de l'affinage et un état détaillé des ventes réelles. Des séances de conciliation avec le Trésor Public sont prévues pour ajuster les redevances en fonction des recettes effectivement réalisées, avec de lourdes amendes en cas de retard dans la transmission des documents. 4. Définition des responsabilités financières. Les coûts de suivi des opérations (coulée, pesée) sont supportés par le budget de l'État. En revanche, les frais d'analyse en laboratoire pour déterminer la qualité des métaux sont à la charge du producteur ou de la raffinerie. Les frais de contrôle pour l'or artisanal sont supportés par les requérants.
Abolition des textes antérieurs : Le décret abroge et remplace les anciennes réglementations de 2018, harmonisant ainsi le cadre juridique avec le nouveau Code minier.
En résumé, ce décret marque une volonté de l'État burkinabè d'exercer un contrôle renforcé sur la filière aurifère. Il instaure un cadre procédural strict et transparent pour lutter contre la fraude, s'assurer de la juste perception des revenus miniers et formaliser les activités des petits exploitants, dans le but de maximiser les retombées économiques pour le pays.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No