This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 2003-113/PRES/PM/MAHRH/MFB portant concession de l’exploitation du barrage de Ziga pour l’approvisionnement en eau de Ouagadougou et des localités environnantes.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Il est accordé à l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) une concession de service public pour exploiter le barrage de Ziga. L’utilisation de l’eau du barrage de Ziga est réservée à l’alimentation en eau de la ville de Ouagadougou et des localités environnantes. La présente concession est prévue pour une durée de quarante (40) ans pour compter du 1er juillet 2001.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 13, 2003.
Source language

French

Legislation Amendment
No