Décret nº 2004-582/PRES/PM/MAHRH/MFB portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine et leurs procédures de délimitation. Les périmètres de protection sont classifiés en: 1)périmètre de protection immédiate, qui a pour but la protection de l’environnement immédiat du captage; 2) périmètre de protection rapprochée, qui vise à protéger la ressource captée sur le plan qualitatif et quantitatif; 3) périmètre de protection éloignée, qui a pour but la protection du captage de l’ensemble de l’aire d’alimentation.
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Date of text
Notes
Le raabo n° AN-IV-00019/CNR/EAU/SANT/MET du 6 juillet 1987 portant définition des périmètres de protection demeure applicable aux prélèvements d’eau destinés à l’alimentation humaine jusqu’à l’intervention d’un arrêté de délimitation de périmètres de protection en application du présent décret.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 53, 30 décembre 2004.
Source language
French
Legislation Amendment
No