Décret nº 2005-051 modifiant le décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les dispositions relatives aux attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 8, 24 février 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No