Décret nº 2005-480/PRES/PM/MAHRH portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d’un Comité inter- services sur l’Eau à l’échelle de Région.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux orientations du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau approuvé par décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003, il est créé, dans chaque région administrative, un Comité régional Inter- Services sur l’Eau en abrégé CISE, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont régis par les dispositions du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
JO n° 41, 13 octobre 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No