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Décret nº 2006-362/PRES/PM/MEDEV/MATD/MFB/ MAHRH/MID/MECV portant adoption de la politique nationale d’aménagement du territoires.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret porte adoption de la politique nationale d’aménagement du territoires. Ce document vise à déterminer les orientations et objectifs, les principes directeurs, les instruments et la stratégie de mise en oeuvre de la politique d’aménagement du territoire, afin d’inspirer tous les acteurs qui y participent.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 36,8 septembre 2006.
Source language

French

Legislation Amendment
No