Décret nº 2007-407/PRES/PM/MRA portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de la transhumance.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé, en application des dispositions de la décision A/DEC-5/10/98 du 31 octobre 1998, un Comité national de la Transhumance, en abrégé CONAT, ayant pour mission d’apporter son appui au Ministère des ressources animales dans l’analyse de la situation, l’élaboration et la mise en oeuvre des stratégies en vue de l’organisation et de la bonne conduite de la transhumance et de toutes les activités connexes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 29, 19 juillet 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No