Décret nº 2007-408/PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD portant conditions d’exploitation des ressources en eau à des fins pastorales.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les conditions d’exploitation des ressources en eau par les différents exploitants ruraux, notamment les pasteurs tant sur les espaces de leur terroir d’attache que lors de la transhumance ou de mouvements migratoires.
Les pasteurs exploitent les ressources naturelles dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à l’environnement et à la garantie des biens d’autrui. En concertation avec l’Etat et les collectivités territoriales, leurs organisations participent à la gestion durable des ressources pastorales et à la sauvegarde de l’environnement. Dans les espaces pastoraux d’aménagement spécial, ont accès aux ressources pastorales les pasteurs bénéficiaires d’autorisation ou de titre d’installation. Dans les espaces de terroir réservés à la pâture, les pasteurs accèdent librement aux ressources pastorales. Cependant, les communautés de base en collaboration avec les organisations d’éleveurs concernés, peuvent être autorisées, en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, à prévoir des mesures locales d’accès à ces ressources.