Décret nº 2007-483/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction, à savoir: le Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction, la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction et la Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 34, 23 août 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No