Décret nº 2007-489/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Plan d’Occupation des Sols.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l’article 83 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision des Plans d’Occupation des Sols sont fixées par les dispositions du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 34, 23 août 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No