Décret nº 2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier.

Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier. Le guichet unique du foncier a pour missions de faciliter et de simplifier les formalités domaniales et foncières prévues à l’article 4, et notamment il traite des demandes et des dossiers en matière domaniale et foncière (opérations d’attribution de terrain à usage autre que d’habitation; attestation d’attribution de parcelle; permis urbain d’habiter;.etc..).