Décret nº 82/0214/PRES/CMPRN/ET relatif à l'organisation et la réglementation de la pêche en Haute Volta.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce texte comprend 10 articles organisés en 3 parties. Définition - Catégories et redevances des permis de pêche - Dispositions relatives aux permis de pêche.
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Date of text
Notes
Ce texte a été implicitement abrogé par les dispositions des textes portant réorganisation agraire et foncière (Zatu nº AN VIII-0039 Bis/FP/PRES et Kiti nº AN VIII-Ter/FP/PLAN-COOP du 4 juin 1991).
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No