Décret nº 83-0022/CSP/PM/DR portant Code de l'eau.

Le présent décret (102 articles) établit le cadre législatif pour la réglementation et la protection des ressources en eaux, dans le cadre du bassin hydrographique (article 1). Il comporte des dispositions sur la domanialité (ch. 2), sur les contraintes afférentes au domaine privé (chapitres 2 et 3), sur les protections quantitatives et qualitatives de l'eau (chapitres 4 et 5), sur les diverses utilisations de l'eau (ch. 6), sur les infractions et sanctions (ch.7) et sur l'abrogation et l'execution (ch. 8).