Décret nº 97-214/PRES/PM/MEF/MEE portant fixation des modalités de perception de recettes en matière de semences forestières.

Est autosisée la vente par les services techniques du Ministère chargé de l'environnement des semences forestières, plants et autres produits des pépinières et les services rendus sous forme de formation, d'études et de recherche. Les prix sont fixés pour chaque campagne suivant la nature des produits par arrêté conjoint du Ministre chargé des fiances et du Ministre chargé de l'environnement. Les recettes réalisées profitent au budget national.