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Décret nº 98-306/PRESS/PM/MEE/MTT portant réglementation de l'exploitation et de la commercialisation des produits forestiers ligneux au Burkina Faso.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'exploitation et de commercialisation des produits forestiers ligneux au Burkina Faso, et notamment du bois d'oeuvre, du bois de chauffe, du bois de service et du charbon de bois. L'exploitation des produits forestiers ligneux peut être faite à des fins domestiques , commerciales et industrielles, et comporte l'obligation de reconstitution des peuplements après coupe. Ces produits sont exploités soit directement par leurs propriétaires ou selon le cas sur la base d'une autorisation administrative, d'un contrat ou en régie conformément à la loi.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 31, 30 juillet 1998, p. 5546.
Source language

French

Legislation Amendment
No