Décret nº 98-308/PRES/PM/MEE portant organisation du commerce du poisson au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la classification des commerçants de poisson et les conditions d'exercice de l'activité du commerce de poisson au Burkina Faso. Les commerçants de poisson sont classés en quatre catégories : les mareyeurs, les importateurs, les revendeurs et les exportateurs. L'exercice de la profession de commerçant de poisson est soumis à l'obtention d'une licence. La délivrance des licences de commercialisation est subordonnée au dépôt d'une demande et au paiement d'une redevance dont le montant pour chacune des catégories ci-dessus énumérées est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés des pêches et des finances.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 31, 1998.
Source language
French
Legislation Amendment
No