Décret nº 98-476/PRES/PM/MEE/MEF portant déclaration d'utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte déclaration d'utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré, délimitée à l'article 2 du présent décret. Ce régime particulier concerne les conditions d'attribution, d'occupation et d'exploitation de ces terres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 50, 10 décembre 1998, p. 6737.
Source language
French
Legislation Amendment
No