Loi 015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

Le titre I (Dispositions générales) définit l'objet et le champ d'application de la loi, qui porte sur le statut, l'accès et la gestion des terres du domaine foncier national. Il inclut des définitions essentielles (biens immeubles, domaine foncier national, concession, cession, expropriation, etc.). Il fixe les principes d'aménagement durable du territoire et la promotion immobilière ainsi que les lignes directrices de la politique agraire pour un développement structuré, équitable et durable. Il s’agit notamment de l’aménagement et développement durable du territoire, la promotion immobilière), la politique agraire (l'accès équitable et sécurisé de tous les acteurs à la terre rurale, l’organisation et la formation des producteurs et des productrices; l'insertion des jeunes dans leur terroir ; la promotion et la modernisation de l’agriculture familiale ; la promotion de l’entrepreneuriat agro-sylvo pastoral, halieutique et faunique; la promotion et la modernisation de la transformation des produits agro-sylvo pastoraux, halieutiques et fauniques l’appui à la commercialisation des produits agro-sylvo pastoraux, halieutiques et fauniques, l'équipement des producteurs. La politique agraire détermine en outre : le rôle des différents acteurs : l'Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé ; les bases d’une croissance soutenue par le développement d’une agriculture durable ; les principales mesures opérationnelles à prendre à court, moyen et longs termes. pour assurer la transformation du secteur agro-sylvo pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso.
Le titre II (domaine foncier national) établit le domaine foncier national comme propriété de l'État, comprenant les terres urbaines et rurales. Il organise ce domaine en domaine public (naturel et artificiel) et domaine privé, précise les catégories de terres, les modalités de transfert aux collectivités territoriales, et les règles de classification des biens. Il encadre les modes de gestion de ces différents domaines.
Le titre III (Gestion du domaine foncier national) pose les principes de gestion du domaine foncier national par l'État, en collaboration avec les collectivités territoriales, selon des critères de transparence, respect des droits humains, lutte contre la corruption et développement durable. Il détaille les modes de gestion (régie, concession, délégation) ainsi que les modalités d'accès, d'occupation et de jouissance des terres, avec distinction entre terres affectées et non affectées.
Le titre IV (Droits réels immobiliers) énumère les droits réels immobiliers (propriété, usufruit, superficie, servitudes, hypothèques, possession foncière rurale, etc.) et précise leur régime juridique, incluant des dispositions particulières concernant notamment le bail emphytéotique. Il établit l'obligation d'immatriculation des terres et le régime de publicité foncière garantissant opposabilité, sécurité et transparence des droits.
Le tire V (Cession involontaire des droits réels immobiliers) organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, en détaillant les étapes formelles (déclaration d'intention, enquête d'utilité publique, déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, déclaration de cessibilité, négociation et paiement des indemnités) ainsi que les procédures d'urgence. Il définit également les droits des personnes affectées, les modes d'indemnisation, et institue un fonds national d'indemnisation.
Le titre VI (terres à l'étranger et terres des missions diplomatiques) encadre les terres du domaine foncier national situées à l'étranger et celles accordées aux missions diplomatiques, consulaires, organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso. Il prévoit des dispositions spécifiques, notamment en matière de gestion, de location et d'exemption fiscale, reposant sur le principe de réciprocité.
Le titre VII (infractions et sanctions) fixe les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions de la loi, notamment pour aménagement illégal du territoire, transaction en violation de la loi, refus de communication d’informations, et manquements des notaires ou greffiers. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement, amendes et mesures disciplinaires spécifiques.
La présente loi abroge la loi n°034-2.012/ AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, la loi n°009-2018/AN du 03 mai 2018 portant, expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d'intérêt général au Burkina Faso et toutes autres dispositions antérieures contraires.