Loi 025-2012/AN portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).

La présente loi institue un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).
Sont éligibles à ce régime, les conventions d’une durée minimale de 10 ans et maximale de 15 ans, objet d’investissements d’un montant d’au moins vingt cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA et de création d’au moins cent emplois permanents. Cependant, sont exclues du bénéfice de ce régime spécial, les activités régies par le code minier.
Ce régime fiscal et douanier prévoit les avantages pendant la phase d’investissement et pendant la phase d’exploitation.