Loi Constitutionnelle N°072-2015/CNT portant révision de la Constitution.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette Loi Constitutionnelle porte révision de plusieurs dispositions de la Constitution du Burkina Faso du 1996. Parmi ces modifications, il faut signaler l’article 14 concernant les richesses et les ressources naturelles, qui appartiennent au peuple. Il est établi que ces ressources sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie et dans le respect du développement durable. Il faut également signaler la modification de l’article 18, concernant les droits sociaux et culturels : la nouvelle disposition inclue aussi l’eau potable parmi ces droits.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No