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Loi N° 039-2017/AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi établit un cadre juridique complet pour la protection des défenseurs des droits de l'homme au Burkina Faso, en précisant leurs droits, responsabilités et garanties légales. Ancré dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions internationales ratifiées par le pays, ce cadre vise à assurer que les défenseurs puissent promouvoir les droits humains sans crainte de persécution ou de discrimination. Les mesures clés incluent l'interdiction des arrestations arbitraires, de la torture et des violences, ainsi que l'obligation de l'État de fournir une protection juridique et un soutien. Les défenseurs des droits de l'homme ont pour mission de promouvoir les droits humains, d'assister les victimes et de signaler les violations, tout en bénéficiant d'une immunité légale pour leurs actions légitimes. La mise en œuvre efficace repose sur des mécanismes transparents de signalement, une assistance juridique et une collaboration avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le cadre souligne également l'importance d'une éducation continue aux droits humains et de la promotion du droit de réunion pacifique et de l'expression. Cet ensemble de mesures vise à renforcer l'État de droit, protéger les libertés fondamentales et créer un environnement sûr pour la défense des droits de l'homme au Burkina Faso.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No