Loi N° 064-2015/CNT portant liberté d’association.

La présente loi régit la liberté d’association au Burkina Faso en établissant un cadre juridique pour les associations, ONG et syndicats, tout en excluant les structures à but politique ou commercial. Son objectif principal est de promouvoir les droits civils et de renforcer la société civile en facilitant l’organisation des citoyens autour d’initiatives culturelles, sociales et professionnelles. La mise en œuvre de cette loi repose sur des procédures claires pour la création, la déclaration et la gestion des associations, incluant des exigences de transparence, de gouvernance et de conformité aux réglementations contre le financement du terrorisme et la corruption. Elle prévoit également un encadrement strict des modifications statutaires et des organes dirigeants afin de garantir la responsabilité des organisations.