Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi dissout l'Office National des Céréales (OFNACER). Par conséquent, cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Ordonnance n° 713/ PRES/MFC du 8 janvier 1971 portant création d'un Office National des Céréales.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Cette loi abroge l'Ordonnance n° 713/ PRES/MFC du 8 janvier 1971 portant création d'un Office National des Céréales.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No