Loi N°002-2023/ALT portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l'Administration Publique.

La présente loi a pour objet le renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’Administration publique; ses dispositions s'appliquent aux agents publics. Il est interdit d’installer dans l’Administration publique, directement ou indirectement, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toute forme de représentation de partis ou formations politiques. Les groupements à caractère religieux, ethnique ou régional à des fins politiques sont également interdits dans l’Administration publique. L’obligation de neutralité impose à l’agent public de s’abstenir, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de faire des distinctions de traitement entre les usagers suivant notamment leurs opinions, races, sexe ou d’user de son appartenance à l’Administration publique à des fins de propagande politique, idéologique, religieuse et ethnique.