Loi n°020-2019/AN portant accès aux ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation

La présente loi fixe les modalités d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages découlant de leur utilisation, en abrégé APA, en application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en abrégé TIRPGAA du 03 novembre 2001. Elle se fixe pour objectifs spécifiques: de déterminer la procédure d'accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture par la bio-prospection, la collecte et les échanges à des fins de recherche scientifique, d’éducation, de formation, de conservation ou d'application agricole; d’assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture; et de promouvoir la gestion et l'utilisation durables desdites ressources, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique nationale pour les générations présentes et futures. La présente loi s'applique aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, notamment à toute partie contenant des gènes desdites ressources, dans le domaine de la collecte, de la prospection, de l’échange, de l’expérimentation, de la création, de la diffusion, de la conservation, de l’importation, de l’exportation, du transfert, du mouvement transfrontière, y compris le transit de tout matériel phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture que ce soit de manière autochtone ou par naturalisation, y compris les ressources phytogénétiques du sélectionneur destinées à des fins non commerciales au Burkina Faso que ce soit dans des conditions de conservation In Situ ou dans des conditions de conservation Ex Situ. Elle concilie, dans sa mise en œuvre, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.