Loi n°025-2018/AN portant code pénal
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte le code pénal du Burkina Faso. Entre autres, le code prévoit des infractions portant atteinte à l’environnement ; des atteintes à la propriété immobilière ; et des destructions, dégradations et dommages par usage d’une substance explosive ou d’un moyen incendiaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No