Loi n°028-2016/AN du 20 octobre 2016 portant autorisation de ratification de la convention de Minamata sur le mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au japon.

La présente loi ratifie la convention de Minamata sur le mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au japon dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de ses composés.
A cet effet, les pays membres de cette Convention sont soumis aux obligations suivantes : interdire des nouvelles activités d’extraction de mercure et de cesser les activités existantes, au plus tard 15 ans après la date de sa mise en vigueur, ainsi que de contrôler le commerce international de mercure; éliminer progressivement l’utilisation du mercure dans des produits au plus tard en 2020 et dans des procédés de fabrication au plus tard en 2025; élaborer un plan national d’actions pour diminuer progressivement les émissions et rejets du mercure provenant de sources pertinentes existantes ; préconiser des meilleures techniques disponibles et meilleures pratiques environnementales afin de diminuer l’émission atmosphérique et rejet du mercure pour les nouvelles sources d’émission et de rejet; gérer de façon écologiquement rationnelle les déchets de mercure et réhabiliter les sites contaminés par cette substance et de ses composés ; sensibiliser leur population sur les effets néfastes du mercure sur la santé humaine et l’environnement ; et fournir un appui technique et financier aux pays en développement pour réaliser la mise en œuvre de la Convention.