Loi n°039-2016/AN portant règlementation générale de la commande publique

La présente loi fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public passés par les autorités contractantes et les autorités délégantes définies aux tirets 3 et 4 de l'article 2 ci-dessous. Les dispositions de la présente loi fixent également les règles relatives au contrôle et au règlement non juridictionnel des différends résultant de la commande publique. La présente loi s'applique aux marchés publics et délégations de service public passés par les autorités contractantes et les autorités délégantes quelle que soit leur source de financement dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux accords de financement. Toutefois, pour la passation des commandes publiques financées sur ressources extérieures, il n'est pas exercé une revue a priori du ministère en charge du budget sur le processus de passation desdites commandes publiques lorsque le bailleur de fonds concerné prévoit une revue a priori.