Loi nº 010/98/AN portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi détermine les domaines et les modalités d'intervention de l'Etat et la répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement.
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Date of text
Notes
Cette loi a été promulguée le 27 mai 1998 par décret nº 98-185/PRES.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso, 25 juin 1998, p. 2
Source language
French
Legislation Amendment
No