Loi nº 020/96/ADP portant institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat.

Cette loi porte institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Cette taxe est due par la suite de l'attribution de gré à gré, de l'adjudication, de la mutation et de l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur, même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain. La taxe n'est pas due pour les terres dont l'occupation et la jouissance résultent d'une affectation, d'un bail ou d'une autorisation administrative de caractère strictement personnel; pour celles mises en valeur par des personnes détentrices de titres de jouissance réguliers; pour celles occupées a des fins de recherche, de prospection ou d'exploitation de concessions minières et celles occupées pour le besoins exclusifs de logement et de nourriture. La loi est formée par 27 articles répartis en 11 titres, à savoir: Champ d'application (I); Fait générateur (II); Détermination de la taxe (III); Paiement de la taxe (IV); Répartition de la Taxe (V); Sanctions (VI); poursuites et instances (VII); Prescription (VIII); Dispositions spéciales (IX); Dispositions transitoires (X); Dispositions finales (XI).