Loi nº 029-2006/an portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue,du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007, dans les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou une opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 8, 22 février 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No