Loi nº 041/98/AN portant organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso, qui est divisé en collectivités territoriales ou en collectivités locales et en circoscriptions administratives.
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Date of text
Notes
Cette loi a été promulguée le 6 août 1998 par décret nº 98-351/PRES.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 38, 17 septembre 1998, p.5979.
Source language
French
Legislation Amendment
No