Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No